ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 541‑10‑19du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
« 2° À la fin du dernieralinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année :« 2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréécrire l’article 1er de la présente loi en privilégiant uneprolongation des dispositions en vigueur pour la presse plutôtqu’une fusion des REP emballages et papiers assortied’une sortie des publications de presse du système deREP.
Prolonger les dispositionsactuelles en vigueur permet d’éviter de rogner sur les obligationsenvironnementales pour aider la presse, de maintenir lesincitations environnementales pour cette filière, de laisser lapossibilité d’une contribution en nature pour les éditeurs depresse et de préserver les finances des collectivités (3 millionsd’euros de pertes nettes évitées selon Amorce).
Par ailleurs, la directive UE2018/851 ne portant pas interdiction des contributions en naturedans le cadre des filières à REP, permet de prolonger cesdispositions issues de la loi AGEC.