ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception deslivres ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccepter le maintien des exemptions accordées aux livres sansouvrir une nouvelle brèche pour la presse.
La fusion des filières à REPemballages et papier ainsi encadrée permet d’éviter de rognersur les obligations environnementales pour aider la presse, demaintenir les incitations environnementales pour cette filière, delaisser la possibilité d’une contribution en nature pour leséditeurs de presse et de préserver les finances des collectivités(3 millions d’euros de pertes nettes évitées selon Amorce).