ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Ces critères ne peuvent êtremoins-disants d’un point de vue écologique par rapport à ceux quele secteur devait respecter jusqu’au 1er janvier2023 pour bénéficier des contributions en nature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserles critères de performance environnementale prévuspar la convention de partenariat entre l’Etat etles organisations professionnelles d’entreprises de pressereprésentatives.
Jusqu’au 1er janvier 2023, pourbénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filièrede responsabilité élargie des producteurs, les éditeurs de pressedevaient respecter de stricts critères environnementaux, notammenten matière d’incorporation de fibres de papier recyclées.
Cet amendement permet de garantirqu’il n’y aura pas de retour en arrière et que les critères que lapresse devait respecter jusqu’ici pour avoir accès à lacontribution en nature soient strictement maintenus.