ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substitueraux mots : 
« entrant dansle » 
les mots :
« relevant du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.