ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur, M. Mendes et M. Brosse
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« A compter du 1erjanvier 2024, la convention de partenariat définit une teneurminimale moyenne en fibres recyclées du papier d’au moins 80 %pour les publications de presse imprimées en papier au formatstandard. La convention de partenariat définit les exceptions àl’application de ce taux notamment en cas de défaut ou dedéfaillance d’approvisionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, la teneur minimale enfibres recyclées du papier doit être de 50 % à compter du 1erjanvier 2021, puis de 75 % à compter du 1er janvier 2022 pour lespublications de presse imprimées sur papier journal.
La proposition de loi met sur pied une convention de partenariatchargée de définir des critères de performance environnementale queles publications s’engagent à respecter, et notamment la teneurminimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé derecyclage.
A cet effet, le présent amendement propose, d’abord, d’éviterque la convention propose un taux inférieur ou lissé à celuiprécité. Ensuite, il propose d’expliciter que la conventiondéfinisse une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papierà 80% de teneur minimale en fibres recyclées pour les publicationsde presse imprimées sur papier journal standard au 1er janvier2024. Enfin, il précise que la convention pourra déroger à ce tauxdans certains cas notamment en cas de difficultésd’approvisionnement.