ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Mendes et M. Brosse
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« La convention de partenariatdéfinit la responsabilité des éditeurs de presse dans la réductiondes éléments perturbateurs du recyclage notamment lors destransports et acheminements des imprimés papiers. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, la publication ne doitpas contenir plus d’un élément perturbateur du recyclage. Pourl’application de ce critère, jusqu’au 31 décembre 2021, lesemballages destinés à l’acheminement d’une publication dans lecadre d’un abonnement ne sont pas comptabilisés dans les élémentsperturbateurs du recyclage.
Il est souhaitable que les éditeurs s’engagent à exclure toutepossibilité d’emballage plastique pour l’acheminement d’unepublication de presse imprimées sur papier journal dans le cadred’un abonnement. En effet, selon le rapport d’impact sur lesdonnées 2021 des éditeurs, établi par Citéo, 56% des publicationsde presse imprimées sur papier journal sont adressées àdécouvert.
La proposition de loi met sur pied une convention de partenariatchargée de définir des critères de performance environnementale queles publications s’engagent à respecter.
A cet effet, le présent amendement propose que cette conventiondéfinisse la responsabilité des éditeurs dans la réduction deséléments perturbateurs du recyclage et singulièrement lors destransports et acheminements des imprimés papiers à leursabonnés.