ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Riotton, M. Perrot, M. Mendes, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi laseconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les publications de presseau sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique dela presse qui participent à une convention mentionnée à l’articleL. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proportion decontribution financière correspondant aux économies d’échelleréalisées par la fusion des filières mises en place pour lesproduits mentionnés au présent 1° en application del’article 1er de la loi n° du  portantfusion des filières à responsabilité élargie des producteursd’emballages ménagers et des producteurs depapier. » 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 11 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi de moncollègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectabled’aider la presse à passer un cap économique complexe et c’est àrespecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est unoutil essentiel de notre démocratie et un vecteur fondamentald’éducation et d’instruction aux pratiques démocratiques. L’idée decet amendement n’est donc pas pour la presse de leur plonger latête sous l’eau, mais plutôt de pousser à la reflexion d’unesolution alternative à l’absence de contribution financière auxREP. 
La loi AGEC que j’ai portée a changé énormément de choses, aussibien chez les consommateurs que chez les metteurs en marché, avecqui nous avons travaillé en concertation constante. Grâce à cetravail de fond et en amont, nous avons pu ajouter 11 filières deresponsabilité élargie des producteurs aux 12 existantes, que nousavons partiellement élargies. Nous n’aurions pas pu faire cetravail, reconnu au-delà de nos frontières, si nous n’avions paspris ce temps tout en nous montrant fermes sur le sujet de laresponsabilité des entreprises. 
Aucune entreprise n’est hors-sol et il serait extrêmementdommageable de le leur faire croire : lors de l’examen de laloi AGEC nous avons bien entendu vu et ressenti des résistances,c’est pour cela que tout en nous montrant fermes sur le fond, nousavons bien voulu montrer de la souplesse sur la forme enéchelonnant les interdictions d’une part et l’entrée en vigueur desdifférentes REP en fonction des secteurs. C’est aussi une souplesseque nous avons voulu montrer en fixant au 1er janvier 2023 la datebutoir concernant les obligations de la presse.
Il est clair que le sujet est dorénavant bien plus large :il relève moins du sujet technique de la REP Papier à lapréparation du secteur de la presse à cette échéance de 2023 connuedepuis 2020. 
Par cet amendement, la fusion des REP Papier et Emballage peutcontinuer son cours et on permet à la filière presse de pouvoircompenser en nature la fraction de contribution absorbée par leséconomies d’échelles produites par la fusion des REP Emballage etPapier.