ART. 5	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Sitzenstuhl et M. Brosse
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ARTICLE 5
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Le rapport précise l’étatdes lieux du nombre de papeteries et des lignes de production enFrance et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter lafermeture de ces dernières sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cumul des distances entre lapapeterie, fournissant le papier sur lequel est imprimée lapublication ; l’imprimerie, dans laquelle elle estimprimée ; et le centre principal de diffusion de lapublication doit être inférieur à 1 500 kilomètres en l’absence dedifficultés d’approvisionnement.
Cependant, il est difficile de maintenir ces critères dedistance pour les titres les plus éloignés du centre de productioncompte tenu de la fermeture des papeteries et des lignes deproduction en France et en Europe.
A cet effet, le présent amendement propose de que le rapport duGouvernement remis au Parlement, relatif à l’état des lieux desaides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur denouvelles potentielles aides financières, dresse aussi un état deslieux du nombre de papèteries et des lignes de production en Franceet en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter lafermeture de ces dernières sur le territoire national.