ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Meynier-Millefert et M. Brosse
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Les cinquième etavant-dernier alinéa s’appliquent sous réserve d’un versementd’une part de ces contributions financières aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopérationintercommunale. La part de ce versement et les conditionsd’application sont définies chaque année et prises par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu que la proposition deloi met sur pied une évolution du modèle pour la presse, ilapparait déterminant qu’une part incompressible de contributionfinancière soit versée aux collectivités territoriales.
 En effet, les modifications apportées par le texte nedoivent pas engendrer des nouvelles demandes d’exonérations de lapart des divers producteurs de déchets concernés par les REP.
Tel est l’objectif du présent amendement.