ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Meynier-Millefert et M. Brosse
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Cette convention préciseaussi les conditions dans lesquelles les collectivitésterritoriales et établissements publics de coopérationintercommunale peuvent déterminer, en concertation avec lesentreprises concernées, les conditions et modalités d’unecontribution financière qu’ils perçoivent des entreprisesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi met sur piedune convention de partenariat est établie après une consultationdes collectivités territoriales. Cette convention précise notammentles conditions dans lesquelles une partie des encarts misgratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivitésterritoriales, les établissements publics de coopérationintercommunale et les associations agréées pour la protection del’environnement.
Le présent amendement propose que cette contractualisation soitdavantage territorialisée entre les collectivités et lesentreprises concernées. Cette territorialisation prendrait la formed’une possibilité, conférée aux collectivités territoriales et enconcertation avec les entreprises concernées, de la création d’unecontribution en nature versée par ces dernières aux premières.
Ce levier financier n’est pas abusif dans la mesure où ledispositif des REP est en partie destinées aux collectivités etqu’elles puissent donc, à cet effet, valider une convention par unecompensation en nature en fonction des quantités de déchets géréessur leur territoire.
Il est rappelé que les collectivités espéraient un montant de 20millions d’euros des contributions financières. Il est donc louablede leur conférer cette possibilité d’activer cette demande d’unecontribution financière.
Tel est l’objectif du présent amendement.