ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°44
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°43 de Portier Alexandre
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.