ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°45
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°11 de Gaultier Jean-Jacques
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots: 
« dans le cadre des actions decommunication inter-filières mentionnées à l’article L.541-10-2-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléterl’amendement n°13 afin de préciser que lorsque les encarts sontutilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition se faitdans le cadre de la communication inter-filière à responsabilitéélargie des producteurs qui a été mise en place par la loianti-gaspillage. Cette précision permet de s’assurer que cesencarts viseront le plus grand nombre de filières et qu’ilsporteront sur des messages de sensibilisation les plus largespossibles.