ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°35 de Thierry Nicolas
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« moins-disants »
 les mots :
« moins exigeants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.