ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°35 de Thierry Nicolas
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« par rapport à ceux que lesecteur devait respecter »
les mots :
« que ceux définis enapplication de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédactionantérieure à la loin°    du    portant fusiondes filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballagesménagers et des producteurs de papier, en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement rédactionnel afinde rendre la codification plus claire.