ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°35 de Thierry Nicolas
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« bénéficier des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. Lapresse bénéficiait d’une dérogation au principe del’éco-contribution financière.