ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°18 de Brosse Anthony
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« des encarts publicitairesauxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titregratuit » 
les mots :
« et le nombre des encartspublicitaires mis gratuitement à disposition en application dupremier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement rédactionnel declarification.