ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°18 de Brosse Anthony
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ces organisations »
les mots :
« Les organisationsmentionnées au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement rédactionnel.