ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Les prestations ennature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications depresse au sens de l’article 1er de la loin° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31décembre 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un sujet plus global estsous-jacent : plus les français trient, et plus ils payent.Pourquoi ? Comment expliquer aux contribuables que ce sont euxqui devront payer pour le recyclage de la presse alors que ce n’estpas le cas pour le papier ou les emballages ?
Si ce n’est pas la presse qui paye, ce sera le contribuable. Ladécentralisation a donné de plus en plus de compétences auxcollectivités territoriales, leurs ressources se réduisent d’annéeen année et les compensations de l’état sont insuffisantes. Le seullevier disponible par les collectivités, ce sont les fiscalitésdirectes et donc la taxe foncière ou la TEOM.
La presse bénéficie d’un avantage certain grâce à sa contributionen nature pour le recyclage de ses publications. Néanmoins, lerecyclage de la presse nécessite des moyens financiers. Ces moyensproviennent évidemment de la poche des contribuables qui, parailleurs, lisent de moins en moins la presse papier.