ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 763)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Bannier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lesagréments des éco-organismes mentionnés au V de l’articleL. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformitéavec l’article 1er de la présente loi lors de leurprochain renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les synergies entre les deuxfilières existent, il convient de disposer de plusieurs mois pourpréparer les nouveaux agréments des éco-organismes et, surtout, derédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu estfixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avisde la commission inter‑filières. La question des barèmes de calculdes contributions et l’avenir du taux d’acquittement devront êtretranchés.
Pour cette raison, cet amendement précise que les agréments deséco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18du code de l’environnement seront mis en conformité avecl’article 1er de la présente loi lors de leur prochainrenouvellement (23 décembre 2023 pour l’agrément papiers graphiquesde Citeo, 21 décembre 2023 pour son agrément emballages ménagers).Cet ajout devrait permettre de prévenir le risque de contentieux engarantissant aux agréments qui ont cours en 2023 d’être conformes àla loi.