APRÈS ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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INTERDICTION DE L’ÉCRITURE DITE « INCLUSIVE » - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – La loi n° 94‑665 du4 août 1994 relative à l’emploi de la langue françaiseest ainsi modifié : 
1° L’article 1er est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« L’Académie française fixe etpréserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiquesde la langue française. » ;
2° Le premier alinéa del’article 2 est complété par les mots : « tellequ’elle est codifiée par l’Académie française » ;
3° Le premier alinéa del’article 3 est complété par les mots : « tellequ’elle est codifiée par l’Académie française » ;
4° La première phrase dupremier alinéa de l’article 5 est complété par une phraseainsi rédigée : « telle qu’elle est codifiée parl’Académie française » ;
5° Après l’article 7, ilest inséré un article 7 bis ainsirédigé :
« Art. 7 bis. – Les documentsadministratifs, les publications, les revues, les manuelsscolaires, les communications papier et numériques diffusées enFrance et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’unepersonne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant unemission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’unmédia, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiantd’une subvention publique, doivent être rédigés en langue françaisetelle qu’elle est codifiée par l’Académie française.
« L’usage de l’écriture diteinclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles ettypographiques visant à substituer à l’emploi du masculin,lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisantressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit.
« Le présent article estégalement applicable aux documents, publications, revues etcommunications produites et diffusées par les administrationsmentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code desrelations entre le public et l’administration. »
II. – À compter de lapromulgation de la présente loi, l’utilisation de l’écriture diteinclusive est formellement interdite.
La violation de cette interdictionest punie d’une amende de 7 500 euros pour les personnesmorales.
L’octroi, par les collectivités etles établissements publics, de subventions de toute nature estsubordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de laprésente loi.
Tout manquement à ce respect peut,après que l’intéressé a été mis à même de présenter sesobservations, entraîner l’arrêt et la restitution totale de lasubvention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter la proposition deloi présentée, il serait judicieux de reprendre la proposition deloi déposée par notre collègue Anne‑Laure BLIN visant àsauvegarder la langue française et à réaffirmer la placefondamentale de l’Académie française.
Tel est donc l’objet de cet amendement.