ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2023
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INTERDICTION DE L’ÉCRITURE DITE « INCLUSIVE » - (N° 777)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Brugnera, M. Maillard, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les langages sont parinstitutions arbitraires et convenances des peuples » disaitRabelais. Depuis 1539 et l’ordonnance de Villers-Cotterêts,l’État s’est attaché à consolider notre droit linguistiqueafin de protéger l’emploi de la langue française dans la vieéconomique, sociale et culturelle. Au ministère de la Culture,cette mission est assurée par la Délégation générale à la languefrançaise et aux langues de France (DGLFLF), conformément auxdispositions de la loi du 4 août 1994, dite « loiToubon ».
L’émergence de nouvellesformes d’écriture dite « inclusive » utilisantnotamment le point médian ou le tiret pour faire apparaîtresimultanément les formes féminines et masculines d’un mot employéau masculin de manière générique, constitue un obstacle majeurà l’apprentissage et la transmission de la langue, en lecturecomme en écriture. Par sa complexité graphique et soninstabilité grammaticale, ce type d’écriture entrave en premierlieu les efforts des élèves présentant des troubles d’apprentissageaccueillis dans le cadre de l’École inclusive.
C’est pour cette raison qu’unecirculaire du Premier ministre Edouard Philippe en proscrit l’usagedans les textes officiels et les actes administratifs depuisnovembre 2017, et qu’une circulaire du ministre de l’Éducationnationale Jean-Michel Blanquer en fait de même dans les pratiquesd’enseignement depuis mai 2021.
Nous ne pouvons en revanchesouscrire à la présente proposition de loi du GroupeRassemblement national qui constitue un leurre visant às’attaquer à la féminisation de notre langue. En dépit du faitqu’il ne relève pas du domaine de la loi, ainsi rédigé, son articleunique conduirait en effet à bannir la doubleflexion, soit des formules telles que « le candidat ou lacandidate », et l’usage de termes épicènes dansles actes administratifs et les productions scolaires ouuniversitaires. 
Le Groupe Renaissance s’y oppose etdéfend l’objectif de féminisation de la langue françaisepoursuivi par la circulaire du 21 novembre 2017 décriée dansl’exposé des motifs de la proposition de loi. L’usage de laféminisation des métiers et des fonctions occupés par des femmesdoit en effet être recherché. De même qu’à l’école, le choix desexemples ou des énoncés doit veiller à respecter l’égalité entreles filles et les garçons.
L’article unique porte enfinatteinte aux libertés académiques dont le caractèreconstitutionnel est reconnu depuis 1984.
En cohérence, le GroupeRenaissance propose de supprimer cet article.