ART. UNIQUE	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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INTERDICTION DE L’ÉCRITURE DITE « INCLUSIVE » - (N° 777)
Adopté
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
Mme Brugnera, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout et M. Weissberg
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les langages sont parinstitutions arbitraires et convenances des peuples » disaitRabelais. Depuis 1539 et l’ordonnance de Villers-cotterêts,l’État s’est attaché à consolider notre droit linguistiqueafin de protéger l’emploi de la langue française dans la vieéconomique, sociale et culturelle. Au ministère de la culture,cette mission est assurée par la Délégation générale à la languefrançaise et aux langues de France (DGLFLF), conformément auxdispositions de la loi du 4 août 1994, dite « loiToubon ».
L’émergence de nouvellesformes d’écriture dite « inclusive » utilisantnotamment le point médian pour faire apparaître simultanément lesformes féminines et masculines d’un mot employé au masculin lorsquecelui-ci est utilisé dans un sens générique, constitue un obstaclemajeur à l’apprentissage et la transmission de la langue, enlecture comme en écriture. Par sa complexité et soninstabilité grammaticale, ce type d’écriture« inclusive » entrave en premier lieu les efforts desélèves présentant des troubles d’apprentissage accueillis dans lecadre du service public de l’École inclusive.
Ainsi, après l’alerte émise parl’Académie française en octobre 2017, la circulaire du Premierministre du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation etde rédaction des textes a proscrit les formes abrégéesd’écriture dite « inclusive » avec point médian etdésignant les femmes et les hommes sous un même vocable pour lestextes publiés au Journal officiel et au sein des administrationsd’État. De même, à l’initiative du ministre Jean-MichelBlanquer, la circulaire du 5 mai 2021 est venueréaffirmer cette interdiction au sein de l’Éducationnationale. 
Nous sommes résolument opposésà l’écriture « inclusive » utilisant le point médian etle tiret, qui est en réalité « exclusive » et déjàproscrite depuis 2017. Nous ne pouvons en revanche souscrireà cette proposition de loi du Groupe Rassemblement nationalqui constitue un leurre visant à s’attaquer à la féminisationde notre langue. Ainsi rédigé, l’article uniqueconduirait en effet à interdire la doubleflexion, soit des formules telles que « le candidat ou lacandidate » pour l’ensemble des documentsadministratifs.
Le Groupe Renaissance défendl’objectif de féminisation de la langue française poursuivipar les circulaires de 2017 et 2021. L’usage de la féminisation desmétiers et des fonctions occupés par des femmes doit en effet êtrerecherché. De même, à l’école le choix des exemples ou des énoncésen situation d’enseignement doit veiller à respecter l’égalitéentre les filles et les garçons, tant par la féminisation destermes que par la lutte contre les représentationsstéréotypées.
S’agissant de l’enseignementsupérieur, le Conseil constitutionnel a déjà affirmé la valeurconstitutionnelle des libertés universitaires. Lesenseignants-chercheurs sont entièrement libres quant aux sujetsd’examens et à leur formulation. Dans sa décision du 29 juillet1994, le Conseil constitutionnel avait ainsi censuré pource même motif une partie de l’article 7 de la « loiToubon » que la présente proposition de loi vise àmodifier. 
En cohérence, le GroupeRenaissance propose de supprimer cet article.