ART. UNIQUE	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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INTERDICTION DE L’ÉCRITURE DITE « INCLUSIVE » - (N° 777)
Tombé
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. de Lépinau, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« de tousordres » 
les mots :
« administratifs au sensde l’article L. 6 du code de la commandepublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire le recours à l’écriture inclusive pour les seuls contratsadministratifs. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sadécision n° 94‑345 DC du 29 juillet 1994, a jugé que lelégislateur ne saurait « imposer à des personnes privées,hors l’exercice d’une mission de service public, l’obligationd’user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressionsdéfinis par voie réglementaire d’une terminologieofficielle » (considérant 10).