APRÈS ART. PREMIER	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Studer, M. Sitzenstuhl et Mme Morel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au 5° de l’articleL. 7124‑1 du code du travail, les mots : « departage de vidéos » sont remplacés par les mots :« en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les servicesnumériques) ».
II. – La loi n° 2020‑1266 du19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale del’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes enligne est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article 3,les mots : « de partage de vidéos » sont remplacéspar les mots : « en ligne au sens du i) del’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et duConseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques) ».
2° En conséquence, il estprocédé au même remplacement :
a) À la première phrase duIV de l’article 3 ;
b) Au premier alinéa del’article 4 ;
c) Au 2° del’article 4.
3° L’article 3 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« Le contrat unissantl’annonceur, la personne exerçant une activité d’influencecommerciale par voie électronique telle que définie à l’articlepremier de la loi n° XX du XX, et son représentant légallorsque celle-ci est mineure, est soumis aux dispositions définiesà l’article 2 de la même loi. ».
III. – À l’article 15‑1 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, les mots : « de partage de vidéos »sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i) del’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et duConseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientactualiser la loi Enfants influenceurs afin de garantir uneprotection maximale des mineurs concernant l’utilisation de leurimage en ligne et tirer les conséquences de la définition, endroit, de l’activité d’influence commerciale par voieélectronique.
La portée des obligations pesantsur l’exploitation de l’image des mineurs en ligne est renforcée,via son élargissement à l’ensemble des plateformes en ligne (seulesles plateformes de partage de vidéo étaient concernéesprécédemment).
Cet amendement propose également depréciser que le contrat liant l’annonceur, la personne exerçant uneactivité d’influence commerciale par voie électronique telle quedéfinie à l’article premier de la présente proposition de loi, etson représentant légal lorsque celle-ci est mineure, est soumis auxdispositions définies à l’article 2 de la présente propositionde loi.