ART. 3	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié et M. Ramos
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« L’autorité administrativecompétente octroie notamment le statut de signaleur de confianceaux associations agréées d’utilité publique (ARUP) dont le but estde lutter contre la violation du code de la consommation et laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désigner lesassociations agréées d’utilité publique (ARUP) comme signaleurs deconfiance au sens de la présente loi. Ces associations sont lesmieux placées pour assurer la défense des consommateurs.