ART. 4	N°CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié et M. Ramos
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informent leurs utilisateurssur les pratiques commerciales illégales et ».
II. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 2 par lesmots :
« et de pratiques commercialesillégales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer uneobligation supplémentaire aux opérateurs de plateforme en ligned’information des utilisateurs quant aux pratiques commercialesillégales, et à dénoncer ces mêmes pratiques lorsqu’ellessont réalisées par un influenceur via leur plateforme devantl’autorité administrative compétente.