ART. PREMIER	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié et M. Ramos
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les enfants de moins deseize ans exerçant l’activité d’influenceur, tel que définie aupremier alinéa, sont soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale del’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes enligne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lestatut juridique des influenceurs de moins de seize ans, afin quela rémunération qu’ils perçoivent au titre de leur activité fassel’objet de la même réglementation que celle issue de la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitationcommerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur lesplateformes en ligne, qui dispose que “si les représentants légauxpeuvent disposer d’une partie de la rémunération, la majeure partie(le « pécule ») des revenus doit être versée à la Caisse des dépôtset des consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majoritéde l’enfant. Il s’agit d’une nouvelle obligation financière pourles parents” (L. n° 2020-1266 du 19 oct. 2020, art. 3, III,IV).