ART. 2	N°CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié et M. Ramos
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ARTICLE 2
 Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le cas échéant, lereprésentant légal de l’influenceur, au sens de l’articleL. 7125‑3 du présent code».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledispositif de représentation légale mise en place par le texte. Ilimpose ainsi comme clause obligatoire au contrat entrel’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal decelui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas oùcette indication est nécessaire.