ART. PREMIER	N°CE117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE117
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
La section 3 du chapitre II dutitre II du Livre 1er du code de la consommation estcomplétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Sous-section 9
« Marketingd’influence 
« Art. L. 122‑26 – Le marketingd’influence est une pratique commerciale consistant pour unprofessionnel à obtenir en contrepartie du paiement d’unerémunération, en numéraire ou en nature, et sur la base d’unengagement réciproque, la promotion, directe ou indirecte, par tousmoyens de communication électronique de ses produits, de ses actesou de ses prestations à une personne physique ou morale disposantd’une audience pouvant influencer la consommation du public àl’occasion de l’expression de sa personnalité, du fait de sonstatut, sa position ou son exposition médiatique. »
« Art. L. 122‑27 - Le marketing d’influence,comme toute pratique commerciale, doit respecter les dispositionsdu présent code, parmi lesquelles celles relatives aux pratiquescommerciales trompeuses, aux pratiques commerciales agressivesainsi que les dispositions relatives aux pratiques commercialesréglementées.
Le marketing d’influence, commetoute pratique commerciale, doit également respecter lesdispositions spécifiques relatives à la promotion de certains biensou services y compris lorsque ces dispositions ne sont pascodifiées ou sont intégrées dans d’autres codes etnotamment :
1° S’agissant des contratsfinanciers, les dispositions de l’article L. 533‑12‑7 du codemonétaire et financier ;
2° S’agissant de la fourniturede services portant sur des actifs numériques, y compris les jetonset les placements ou investissements financiers, les dispositionsdes articles L. 54‑10‑1 à L. 54‑10‑5 et L. 552‑1 àL. 552‑7 du code monétaire et financier ;
3° S’agissant des jeux dehasard et des jeux d’argent, les dispositions du titre II du livreIII du code de la sécurité intérieure ;
4° S’agissant de boissonsalcooliques, les dispositions des articles L. 3323‑2 àL. 3323‑6 du code de la santé publique ;
5° S’agissant des dispositifsmédicaux, les dispositions de l’article L. 5213‑4 du code dela santé publique ;
6° S’agissant des indicationsthérapeutiques, les dispositions de l’article L. 5122‑7 ducode de la santé publique ;
7° S’agissant des actesmédicaux et chirurgicaux, les dispositions de l’articleR. 4127‑19‑1 du code de la santé publique ;
8° S’agissant du tabac et deses composants, les dispositions de l’article L. 3515‑3 ducode de la santé publique ;
9° S’agissant des substancesou plantes classées comme stupéfiants, les dispositions del’article L. 3421‑4 du Code de la santé publique ;
« Art. L. 122‑28 – La véritable intention duMarketing d’influence doit être clairement indiquée au consommateurdès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et ceconformément aux dispositions des articles L. 121‑2 etL. 121‑3 du présent code.
Cette obligation pèseconjointement :
1° Sur toute personne physiqueou morale ayant rendu ce contenu promotionnel numérique accessibleau public sur un opérateur de plateforme en ligne au sens del’article L. 111‑7
2° Sur le professionnel ayantsollicité la mise en œuvre de cette pratique commerciale,directement ou indirectement, afin de promouvoir ses biens ou sesservices. Ce professionnel est tenu d’informer son cocontractant enamont de toute diffusion, de ce devoir de sincérité et detransparence vis-à-vis du consommateur et de lui fournir touséléments et toutes recommandations utiles à cet égard. »
« Art. L. 122‑29 – Les opérateurs deplateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du présentcode sont équipées d’une fonctionnalité aisément accessible etcompréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toutediffusion, de façon explicite au consommateur :
1° Le caractère promotionneldu contenu qu’il fournit ;
2° La personne physique oumorale ou le nom de la marque pour le compte desquels cettepratique commerciale est mise en œuvre. »
« Art. L. 122‑30 – Un niveau élevé deprotection du respect de la vie privée des mineurs, de leur sûretéet de leur sécurité est garanti par les opérateurs de plateforme enligne au sens de l’article L. 111‑7. Sont mises en œuvre parles opérateurs de plateforme en ligne pour protéger les droits desmineurs :
1° Une fonctionnalité aisémentaccessible et compréhensible permettant aux utilisateurs derestreindre l’accès du contenu promotionnel numérique qu’ilsdiffusent aux mineurs ;
2° Une fonctionnalité aisémentaccessible et compréhensible permettant aux mineurs de signaler lescontenus inappropriés et les abus et d’obtenir dusoutien. »
« Art. L. 122‑31 – Le marketingd’influence sur les biens, actes et services mentionnés à l’articleL. 122‑27 à l’exception des biens, actes et servicesmentionnés au 5° à 7° du même article, est réservé à unpublic majeur. Cette obligation pèse conjointement sur :
1° Sur toute personne physiqueou morale ayant rendu ce contenu promotionnel numérique accessibleau public sur un opérateur de plateforme en ligne au sens del’article L. 111‑7. La personne physique ou morale doit ainsirestreindre l’audience aux personnes mineures en utilisant lesoutils mis à disposition par le fournisseur de service decommunication au public en ligne conformément à l’articleL. 122‑30.
2° Sur le professionnel ayantsollicité la mise en œuvre de cette pratique commerciale,directement ou indirectement, afin de promouvoir ses biens ou sesservices. Ce professionnel est tenu d’informer son cocontractant enamont de toute diffusion, de ce devoir de restriction à uneaudience mineure. »
« ArticleL. 122‑32. –  I. – Les professionnelsdu marketing d’influence engagent des négociations à compter de lapromulgation de la loi n° XXXX du XXX visant à lutter contreles dérives du marketing d’influence. Ces négociations visent àélaborer le cadre des conduites sectorielles attendues sous laforme d’un cadre de référence interprofessionnel qui devrapréciser :
« 1° Les mentions devantfigurer sur les documents contractuels, notamment les factures, lesdevis, les bons de commande et les contrats ;
« 2° Les engagementsréciproques des associations, des fédérations professionnellesreprésentant les agences d’influences, des agences decommunication, des marques, des opérateurs de plateforme en lignevisant à mieux protéger le consommateur et les mineurs en lignedans le cadre de la pratique du marketing d’influence, enparticulier concernant la protection des consommateurs et laprotection des mineurs, notamment de leur droit à l’image.
« 3° Le rôle desmandataires et prestataires intervenant en marketingd’influence . »
« L’Autorité de régulationprofessionnelle de la publicité, la direction générale de laconcurrence de la consommation et de la répression des fraudes etl’Autorité des marchés financiers sont consultées. »
« II. – Un arrêtéministériel fixe les modalités, le calendrier et les partiesprenantes aux négociations interprofessionnelles mentionnées auI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir lapratique du marketing d’influence plutôt qu’un statut ou uneprofession. L’activité d’influenceurs ou de créateurs de contenusétant bien plus large que la simple promotion publicitaire, ilserait plus  juste, opérationnel et robuste juridiquement dedéfinir la pratique de l’influence commerciale afin de viservéritablement les pratiques commerciales et les dérives  encause. Cette définition permettra d’appréhender l’ensemble despratiques commerciales des différentes personnes faisant dumarketing d’influence que cela soit leur activité principale ousecondaire ( comme cela peut être le cas pour les artistes,personnalités médiatiques mais également des métiers plustraditionnels comme boulanger ou médecin).
La définition de la pratique du « marketingd’influence » serait un ajout pertinent et nécessaire au seindu code de la consommation pour renforcer la régulation et laprotection du consommateur.