ART. PREMIER	N°CE118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE118
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La gradation des sanctionsapplicables est précisée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du nombre de créateursde contenu en France et de leur grande diversité, cet amendementvise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateursde contenu en cas de manquement, afin de distinguer un manquementisolé, d’une pratique répétée et volontairement trompeuse.