ART. PREMIER	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indication de l’identité duprofessionnel pour le compte duquel la pratique est mise en œuvre,comme l’absence de fictivité du produit ou services sont déjàréglementées au titre des pratiques commerciales trompeuses.
L’obligation mentionnée dans laseconde phrase de l’alinéa 14 de l’article 1 apparaîtinjustifiée au regard du droit existant. En effet, le créateur decontenu, comme n’importe quel producteur de contenu publicitairen’est pas en mesure de vérifier la réalité de l’exerciceprofessionnel de son cocontractant, ni même s’assurer qu’ilrespecte ses propres CGV (qui si les produits sont fictifs ont uneforte probabilité d’être elles-mêmes irrégulières).
Cette exigence n’est pas demandéepour les publicités de produits et services sur tous autressupports.