ART. 4	N°CE125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
AMENDEMENT N°CE125
présenté par
M. Vojetta, rapporteur et M. Delaporte, rapporteur
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ARTICLE 4
 
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 6‑5‑1. – À la suite d’unedemande motivée de retrait de contenu de la part de l’autoritéadministrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent enœuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleursdélais au retrait desdits contenus. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient actualiser larédaction de l’article 4 de la proposition de loi initiale pourassurer sa conformité au droit européen (DSA).
Le contenu de l’article proposévise à garantir le retrait effectif de contenus par les opérateursde plateforme dans les meilleurs délais, à la suite d’une demandemotivée de retrait de contenu de la part de l’autoritéadministrative.
Cet article prévoit également quel’administration compétente fournit auxdits opérateurs deplateforme en ligne la liste des sites internet ou comptesd’utilisateurs faisant la promotion illicite de produits ouservices.