ART. 2	N°CE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié et M. Ramos
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ARTICLE 2
 Au début de l’alinéa 15,insérer les mots :
« Afin de pouvoir conclure descontrats de promotion de biens et de services ou pour une causequelconque, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledispositif de représentation légale mise en place par le texte. Ilimpose ainsi comme clause obligatoire au contrat entrel’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal decelui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas oùcette indication est nécessaire.