APRÈS ART. PREMIER	N°CE129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE129
présenté par
Mme Goetschy-Bolognese
à l’amendement n°CE48 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
A l’article 1er, à l’alinéa 7après le mot « financiers », insérer les mots « ou immobiliers».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. On assiste à une diversification desproduits immobiliers proposés aux investisseurs, et certainscomportent aujourd’hui un risque de perte en capital. Les SCPI(société civile de placement immobilier) sont par exemple desproduits de placement immobilier qui ont connu un développementexponentiel depuis les années 2010, eu égard d’un rendementintéressant par rapport à des produits d’épargne plusclassiques. Cependant, ces placements sont aussi à risque de perteen capital. De manière générale, cet amendement entend protégerles consommateurs de l’ensemble des publicités faisant lapromotion de dispositifs immobiliers légaux, mais à but dolosif,comme l’omission des clauses, la sous-estimation de l’apport ou lasurestimation des rendements.