APRÈS ART. 2	N°CE131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE131
présenté par
Mme Duby-Muller
à l’amendement n°CE54 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter cet amendement par unalinéa ainsi rédigé : 
« Tout accord ayant pour objetou pour effet la mise en œuvre d’une pratique d’influencecommerciale excédant un certain montant précisé par décret doitêtre rédigé par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à affirmerl’importance de conclure un accord écrit dans les relationscommerciales entre les parties concernées par une activité del’influence commerciale, tout en préservant la libertécontractuelle afin de s’adapter à la diversité des pratiques et àla très forte évolution de son environnement (nouvellesplateformes, nouveaux contenus...).