APRÈS ART. PREMIER	N°CE133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE133
présenté par
Mme Goetschy-Bolognese et Mme Clapot
à l’amendement n°CE48 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter le quatrième alinéa, parles mots : 
« ainsi que les produitsmentionnés aux articles L. 214‑86 à L. 214-92 du mêmecode »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Onassiste à une diversification des produits immobiliers proposésaux investisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque deperte en capital. Les SCPI (société civile de placementimmobilier) sont par exemple des produits de placement immobilierqui ont connu un développement exponentiel depuis les années2010, eu égard d’un rendement intéressant par rapport à desproduits d’épargne plus classiques. Cependant, ces placements sontaussi à risque de perte en capital. De manière générale, cetamendement entend protéger les consommateurs de l’ensemble despublicités faisant la promotion de dispositifs immobilierslégaux, mais à but dolosif, comme l’omission des clauses, lasous-estimation de l’apport ou la surestimation des rendements.