APRÈS ART. PREMIER	N°CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE136
présenté par
Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. de Fournas, M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet et Mme Grangier
à l’amendement n°CE48 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après le neuvième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Lorsqu’uneinfraction aux dispositions prévues aux I et II du présent articleporte préjudice, directement ou indirectement, à une personne enétat d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 ducode pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles223‑15‑2, 223‑15‑3, 223‑15‑4 et 131‑39 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les peines infligées doivent êtreplus lourdes lorsque les influenceurs abusent éhontément depersonnes fragiles. 
En cela cet amendementpropose selon la gravité des faits:
• une peine normale de trois ans d’emprisonnement et 350 000euros
• une peine de cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amendelorsque les faits sont
commis par le dirigeant d’un groupement
• une peine de sept ans d’emprisonnement et à un million d’eurosd’amende pour les faits
commis en bande organisée
À titre d’exemple, sont aussi encourues :
• La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou,lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un
délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peined’emprisonnement
supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pourcommettre les faits incriminés
• L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre deschèques autres que ceux qui
permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceuxqui sont certifiés
• La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, desétablissements ou de l’un ou de
plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi àcommettre les faits incriminés
• Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, soussurveillance judiciaire
• toutes les dispositions de l’article 131-39 du code pénalrelatives aux peines encourues par
les personnes morales