APRÈS ART. 2	N°CE141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE141
présenté par
Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Tivoli, M. de Fournas, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
à l’amendement n°CE56 de Vojetta Stéphane
------------
APRÈS L’ARTICLE 2
I. – À la première phrasedu premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
II. – À la première phrase du même alinéa, substitueraux mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – Supprimer la deuxième phrase du duditalinéa.
IV. – Au deuxième alinéa, substituer auxmots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
V – Au troisième alinéa, substituer aux deuxoccurrences des mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à conserverla dynamique initiale de ce texte de l’inertie qu’entraîneraitune ouverture de son application à l’échelle de l’Union européenne.Imposer un représentant légal installé en France c’est s’assurer del’effectivité du droit français, tolérer qu’il soit installéau sein de l’UE c’est s’en remettre à des conventions et desconciliations incertaines et lentes entre Etats membres pour faireappliquer notre droit.