APRÈS ART. 2	N°CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE142
présenté par
Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. de Fournas et M. de Lépinau
à l’amendement n°CE56 de Vojetta Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE 2
I. – Au premier alinéa, après lemot :
« désigne »,
insérer les mots :
« à l’autorité administrativeindépendante compétente, »
II. – Compléter le premier alinéapar la phrase suivante
« Toute modification de lareprésentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autoritéadministrative indépendante compétente dans un délai de 15 jours àcompter de l’évènement déclencheur. Le cas échéant la notificationprécise l’identité du nouveau représentant légal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserle cadre dans lequel le représentant légal est désigné et les
obligations des influenceurs en cas de modification de lareprésentation légale, soit la cessation de
la représentation si l’influenceur s’établit en France ou lamodification du représentant désigné.