APRÈS ART. 2	N°CE143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE143
présenté par
Mme Engrand, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Grangier et Mme Florence Goulet
à l’amendement n°CE56 de Vojetta Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE 2
Après le troisième alinéa,insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – L’Autoritéde régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse établit un registre régulièrementactualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement lespersonnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercerl’activité d’influenceur au sens de l’article 1erde la présente loi. Sont également enregistrées pour chacuned’elles l’identité de leur représentant légal dont la désignationest prévue à l’alinéa 15 de l’article 2 de la même loi.L’accès à ce registre est public.
« V. – Sanspréjudice de l’article 4 de la même loi, est reconnu àl’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse un intérêt à agir contreles influenceurs n’ayant pas satisfaits aux dispositions de laprésente section.
« VI. – Lesopérateurs de plateforme en ligne s’assurent auprès de l’autoritéadministrative compétente que les influenceurs qui utilisent leursservices sont représentés légalement lorsqu’ils ne sont pas établissur le territoire français. Ils empêchent la diffusion auprès de lapopulation française des promotions des influenceurs qui sont eninfraction avec la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dedonner pour mission à l’autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse(ARCEP) d’entretenir un registre où seraient répertoriés lesinfluenceurs et ceux qui souhaitent commencer à exercer l’activitéd’influenceur ainsi que leur représentant légal respectifs. Cetteliste doit permettre d’identifier et de poursuivre plus facilementles influenceurs non enregistrés ou ne répondant pas aux exigencesen matière de représentation légale. 
Il propose aussi d’enjoindre lesplateformes à empêcher la diffusion, auprès de la populationfrançaise, des promotions proposées par les influenceurs qui sonten infraction avec l’exigence de représentation légale. Cetterédaction a le mérite d’englober l’ensemble des influenceurs,indépendamment de leur nationalité, sans pour autant censurer laliberté de navigation en ligne de nos concitoyens.