APRÈS ART. PREMIER	N°CE155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE155
présenté par
Mme Duby-Muller
à l’amendement n°CE48 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après le huitième alinéa, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Les produitsillicites et contrefaisants tels que définis au sens des articlesL. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriétéintellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’objectif est d’assurerun plus haut niveau de protection des consommateurs, il estfondamental que les influenceurs et créateurs de contenu soientcontraints par l’interdiction de faire la promotion de quelconquebien ou service contrefaisant et violant les droits de propriétéintellectuelle. Ces derniers doivent également être dissuadés de setourner vers la promotion de tels produits, et ce par des mesuresde sanctions importantes.
En effet, et par expérience, tous les produits contrefaisants,indépendamment du secteur d’activité concerné (médicaments,vêtements, cosmétiques, produits de grande consommation, jeux etjouets, etc.), sont dangereux par nature en ce sens qu’ils nerespectent aucune norme de sécurité. Bien que des législationsexistent déjà en matière de propriété intellectuelle pour interdirela détention, l’achat et la vente de contrefaçons, il sembleopportun de préciser que la promotion de tels produits, ou lapromotion de sites vendant des produits contrefaisants, estégalement interdite et couverte par cette loi.