ART. 3	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par lesmots et les trois phrases suivantes :
« et d’informer les personnesmentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommationdes sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte auseuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus deprendre des mesures visant à suspendre temporairement l’activité ducompte diffuseur du contenu ayant fait l’objet de signalements. Lesopérateurs de plateforme en ligne informent les titulaires descomptes suspendus des voies de recours existantes. Les modalitésd’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la régulation del’activité des influenceurs et la lutte contre toute dérive ouarnaques de ces derniers, la mise en place d’un mécanisme designalement de contenus illicites sur les opérateurs de plateformeen ligne et tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 3 duprésent texte, est essentielle.
Néanmoins, les alinéas 3 et 4 ainsirédigés interrogent quant à la compatibilité avec le règlementeuropéen sur les services numériques, le Digital Services Act, etnotamment le contrôle par les plateformes de la publicationsignalée.
Afin de se conformer au droiteuropéen, le présent amendement propose de remplacer cesdispositions par la mise en place d’un mécanisme de suspension descomptes d’influenceurs qui, après avoir fait l’objet designalements, dont le seuil est à définir par décret, refuseraientde se conformer aux règles établies par cette proposition deloi.