APRÈS ART. PREMIER	N°CE161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE161
présenté par
Mme Cristol
à l’amendement n°CE48 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Au premier alinéa, après lesmots :
« ou reconstructrice »,
insérer les mots :
« des établissements mentionnés à l’article L. 6322-1 ducode de la santé publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la loi n°2023-171du 9 mars 2023 a permis d’interdire les communications commercialesdes installations de chirurgie esthétique dès lors qu’elles sontsusceptibles d’inciter les mineurs à recourir aux prestationsoffertes par l’établissement. Cette interdiction, introduite par unamendement rapporteure, visait en particulier la publicité sur lesréseaux sociaux où les adolescents et les jeunes sontsurreprésentés.
En cohérence avec la loi précitée et afin de verrouiller ledispositif prévu par cet article, il conviendrait d’interdire lapromotion des 501 installations réalisant de la chirurgieesthétique recensées en France.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.