APRÈS ART. 2	N°CE169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE169
présenté par
M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié et M. Ramos
à l’amendement n°CE54 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE 2
Après le quatrième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Lesdroits et obligations qui incombent aux parties, notamment entermes de droits de propriété intellectuelle, et lesresponsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou deplusieurs clauses du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendementpropose de renforcer les obligations contractuelle, notammentpour ce qui concerne les obligations en termes de droits depropriété intellectuelle.
Au-delà de la relation existanteentre l’influenceur et l’annonceur, certains influenceurs mandatentdes agents pour les représenter et les assister dans leursactivités de marketing d’influence.
Il n’existe aujourd’hui pas derègles particulières organisant les relations contractuelles entreinfluenceur et agent d’influenceurs, contrairement aux mannequins,artistes-interprètes et sportifs. Leurs relations peuvent ainsi senouer de manière informelle, par un accord oral. En outre, unecertaine opacité peut parfois exister sur les conditionsfinancières de l’intervention de l’agent pour une opérationdonnée.
Des obligations contractuellesrenforcées entre influenceurs et leur(s) agent(s) ou agence(s)pourraient permettre aux annonceurs et marques d’avoir davantage devisibilité quant à la rémunération de l’influenceur, ainsi qu’audegré de responsabilité des agents vis-à-vis de leursinfluenceurs.