APRÈS ART. 2	N°CE177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE177
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos et M. Martineau
à l’amendement n°CE54 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« 5° Le cas échéant, lereprésentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L.7125‑3du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement imposecomme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et sonagent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clausen’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication estnécessaire.