APRÈS ART. PREMIER	N°CE179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE179
présenté par
Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Ramos et M. Daubié
à l’amendement n°CE45 de Delaporte Arthur
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant : 
« Les enfants de moins deseize ans exerçant l’activité d’influenceur, tel que définie audeuxième alinéa du présent article, sont soumis à la loin° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrerl’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seizeans sur les plateformes en ligne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à sécuriserle statut juridique des influenceurs de moins de seize ans, afinque la rémunération qu’ils perçoivent au titre de leur activitéfasse l’objet de la même réglementation que celle issue de laloi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrerl’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seizeans sur les plateformes en ligne, qui dispose que “si lesreprésentants légaux peuvent disposer d’une partie de larémunération, la majeure partie (le « pécule ») des revenus doitêtre versée à la Caisse des dépôts et des consignations qui enassure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant. Il s’agit d’unenouvelle obligation financière pour les parents” (L. n° 2020-1266du 19 oct. 2020, art. 3, III, IV).