APRÈS ART. PREMIER	N°CE180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE180
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, M. Martineau, Mme Babault, M. Daubié et M. Ramos
à l’amendement n°CE50 de Delaporte Arthur
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter le cinquième alinéa parla phrase suivante :
« Le montant de l’amende peutêtre porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotionméconnaissant les obligations prévues au I et II du présentarticle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour but depréciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encouruepar un influenceur pour le non-respect des dispositions relativesaux obligations de mention en cas de promotion ainsi qued’informations spécifiques relatives aux publicités pour lesformations professionnelles.