APRÈS ART. 2	N°CE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE182
présenté par
M. Albertini
à l’amendement n°CE56 de Vojetta Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE 2
À la première phrase du premieralinéa, substituer au mot :
« désigne »
les mots :
« peut désigner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rendrefacultative la désignation d’un représentant légal établi dans l’UEpour les influenceurs établis en dehors de l’UE, lequel seraitsoumis au droit français pour tout ce qui relève des activitésd’influence commerciale par voie électronique à destination de lapopulation française.
En effet, si cette mesure partd’une bonne intention, elle semble dans les faits extrêmementcomplexe et difficile à mettre en application compte tenu de laréalité du travail des influenceurs, qui bien souvent exercent leuractivité à titre indépendant, sans bénéficier de servicesjuridiques analysant l’état du droit de chaque pays, et dontl’audience est bien souvent internationale, sans possibilité desegmenter leurs publications sur les plateformes selon lespays.
Une telle mesure, qui soumettraitles influenceurs en dehors de l’UE aux mesures d’interdiction depromotion de certains biens ou services que prévoit cetteproposition de loi, pourrait, si elle était mise en place pard’autres pays et sur d’autres types de promotions, faire courir unrisque de censure sur des activités de promotion que nous jugeonscollectivement, en France, acceptables.