ART. 3	N°CE183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE183
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE57 de Vojetta Stéphane
------------
ARTICLE 3
Après le troisième alinéa, insérerles quatre alinéas suivants :
« Les fournisseurs de servicesd’hébergement sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessibleet compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avanttoute diffusion de façon claire pour le consommateur :
« 1° le caractèrepromotionnel du contenu qu’il fournit ;
 »2° ainsi que la personne physique ou morale ou le nomde la marque pour le compte duquel cette pratique commerciale estmise en œuvre.
« Les fournisseurs de servicesd’hébergement mettent en place des fonctionnalités aisémentaccessibles et compréhensibles permettant aux utilisateurs de fairefigurer sur leurs contenus les bandeaux et mentions définis auTitre Ier de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite permettre une meilleure information desconsommateurs et spectateurs des contenus diffusés sur les réseauxsociaux tout en garantissant une facilité de production de contenupour les créateurs de contenu.
Les bandeaux et mentionsd’avertissements prévus par le présent texte vont dans le sensd’une meilleure information pour les consommateurs. Néanmoins, lescapacités de montage et maquettage et les moyens financiers descréateurs de contenu sont variables.
Laisser à leur charge la mise enplace de mention et d’un bandeau peut donc d’une part mettre à malleur capacité de création et d’autre part nuire à l’uniformité deces mentions et bandeaux.
Il revient donc aux fournisseurs deservices d’hébergement de mettre ces éléments à disposition descréateurs de contenu.