ART. 3	N°CE186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 790)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE186
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°CE57 de Vojetta Stéphane
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ARTICLE 3
Après le troisième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de servicesd’hébergement sont tenus d’apposer, dans les 30 jours suivants lacondamnation et pour une durée de 3 mois, une bannière sur lescomptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée au TitreIer et condamnée en application de celui-ci. Cettebannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objetd’une condamnation pour non-respect du code de laconsommation. Le refus d’apposition d’une bannière dans lesconditions prévues au présent alinéa est puni d’une amende de 300000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite permettre de renforcer la vigilance desconsommateurs lorsqu’ils sont exposés aux contenus de comptes ayantparticipé à des pratiques commerciales illégales. Il prévoitl’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne d’apposer,pour une durée de 3 mois, une bannière de prévention sur lescomptes des réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objetd’une condamnation. Cette bannière devra mentionner que cesinfluenceurs ont fait l’objet d’une condamnation pour non-respectdu code de la consommation.
Cette disposition permettrait également d’inciter lesinfluenceurs à adopter des pratiques respectueuses de la loi aurisque de voir leur réputation ternie et leur public réduit.